CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENTS TECHSPORT au 01 janvier 2022


Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la documentation relative aux progiciels de la gamme TechSport. De même le client reconnaît expressément disposer d’un matériel adapté à l’utilisation, selon les préconisations présentes dans la documentation. 


1- DISPOSITIONS GENERALES

ADF est une société de services informatiques depuis 1995. A ce titre ADF propose à la location plusieurs progiciels. Le présent contrat porte sur l’abonnement du client aux progiciels de la gamme TechSport (TechXV, TechXIII, TechFoot, TechSport Web, TechXchange).


2 - DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prestation prend effet au jour de la souscription au contrat d’abonnement.


3 – DURÉE/RENOUVELLEMENT/ RESILIATION DE L'ABONNEMENT 

Le présent contrat est un abonnement d’une durée de 2 ans à compter de la souscription. A l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit automatiquement au tarif alors en vigueur. 

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le client, consommateur ou non-professionnel, sera averti de la possibilité de résilier son abonnement. L215-1 du code de la consommation : 

« Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction. 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. » 

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations contractées, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation du contrat. La résiliation du contrat par le client sans motif de manquements aux obligations avant le terme du contrat initial entraîne automatiquement l'exigibilité de la redevance restante jusqu’au terme de la période initiale. ADF se réserve en outre la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement ni sans que l'exigibilité de la redevance ne soit compromise en cas de non-respect de conditions de règlements prévues. 

Le prix de location du progiciel est constitué d’un abonnement fixe annuel en fonction de l’édition choisi. L’assistance technique et les mises à jour sont incluses.


4 - OBLIGATIONS & RESPONSABILITE D’ADF 

ADF dans le cadre de l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses prestations. Il n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a pas conçus. Il n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de désaccord entre les informations écrites fournies par le Client et les éléments réels constatés sur site. En ce cas, ADF et son Client décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt commun des parties. ADF répond des préjudices directs, mais pas des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects tels que « manque à gagner » ou « perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence de la prestation, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. Au cas où la responsabilité d’ADF serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, ADF ne sera pas tenu d’indemniser au-delà du montant de l’abonnement annuel de la licence du progiciel. ADF s'engage à mettre à disposition du client toute mise à jour du produit. ADF assure une assistance technique selon les conditions énoncées au paragraphe 7.


5 - OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres. Le client s’engage à respecter les préconisations de la société ADF en matière d’usage des progiciels TechSport. Le client reconnaît faire son affaire de sauvegardes locales de ses données via la fonction de sauvegarde de données.


6 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

6-1 : LIVRAISON, IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Le progiciel est téléchargeable sur notre site sous la forme d'un pack d'installation. Pour être utilisé, le progiciel TechSport doit être débloqué. Le déblocage est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par ADF lors de la signature du contrat. Seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’enregistrer le progiciel TechSport. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.


6-2 : SERVEUR DE LICENCES 

ADF dispose d’un serveur de licences. Le serveur héberge les licences jeton et les distribue aux postes clients qui en font la demande, jusqu'à épuisement du nombre de jetons disponibles pour chaque client. Chaque abonnement donne droit à un jeton. En cas de panne ou de vol de l’ordinateur sur lequel est installé le progiciel TechSport, le client peut demander un jeton supplémentaire pour son nouvel ordinateur. Ce jeton sera automatiquement délivré par le serveur de licences ADF à réception d’un justificatif : Certificat de non réparation par un réparateur informatique ou récépissé du dépôt de plainte en cas de vol. Le client dispose aussi de la possibilité de libérer la licence du progiciel d’un ordinateur pour l’installer sur un autre poste. Lorsque le progiciel est libéré sur un poste, le jeton libéré sur le serveur devient disponible pour un autre poste.


7 - ASSISTANCE TECHNIQUE 

ADF fournira les "Services d’Assistance" suivants : Pendant les jours ouvrés, du lundi ou vendredi, de 08h30 heures à 12h30 heures, et de 13h30 heures à 17h30 heures, ADF fournira au client à jour de ses règlements une assistance. Le service d’assistance n’est pas garanti en termes d’accessibilité, ni en termes de délai de prise en charge ou de réponse. Ce service est limité à la seule réponse téléphonique ou via mail à des questions d’usages ou des problèmes techniques rencontrés relatif aux progiciels TechSport. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel et réseau.


8 PRIX - PAIEMENT

Dans le cas de la remise d'un devis au client, les prix indiqués dans le devis et leur période de validité sont les seuls valables. 

Tous les prix indiqués sont en Euros TTC (TVA applicable de 20% depuis le 01/01/2014). 

Le client procède au paiement, en euros, par chèque bancaire à l'ordre d’ADF, ou par virement bancaire selon le numéro IBAN indiqué sur la facture. 

Le paiement annuel s’effectue à la signature du contrat pour la première année et à date anniversaire pour les suivantes. Le code pour les licences est délivré à réception du règlement. Il est renouvelé chaque année à la date anniversaire après règlement de la facture qui sera envoyée quelques semaines avant l’expiration pour éviter toute interruption de travail. Sauf condition particulière, les factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Une mise en demeure n'est donc pas requise.

Si ADF devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés. Le taux de ces pénalités est alors égal à 0.042% du montant de la commande par jour plein de retard auquel s'ajoute un forfait minimal de 40 €. Exemple : si le montant des achats est de 1000 € TTC avec une date de paiement exigible le 01/07/2015, ADF sera en droit d'exiger le 01/08/2015: 40 + 1000 x 0.042% x 31 jours = 53.02 €.


9 - PROPRIÉTÉ 

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le progiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive d’ADF. Le progiciel est une œuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent contrat et dans le progiciel sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le progiciel, les supports et la documentation.


10 - LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.


11 - CESSION 

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit d’ADF.


12 - REFERENCES 

ADF se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit.


13 - CLAUSE GENERALE 

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.